Le gouvernement a annoncé le 5 septembre 2012 les grandes lignes de sa proposition de loi sur la tarification de l’électricité et de gaz. Au final, plutôt que le remplacement pressenti de la tarification actuelle par de véritables tarifs progressifs, Francis Brottes a esquissé un dispositif de bonus-malus qui sera examiné ce mois de septembre.
La proposition de loi
Ainsi, le député PS propose un nouveau poste sur les factures d’énergie des particuliers, la « contribution progressive». Cette contribution pourra alléger ou alourdir le montant final en fonction de la quantité d’énergie consommée par le foyer. Pour cela, 3 niveaux de consommation seront créés pour chaque client : la consommation pour les « besoins essentiels», « les besoins de confort » et enfin « les consommations superflues ». En fonction du niveau de consommation du client par rapport à ces seuils, une réduction de la facture ou une pénalité sera appliquée. Ces paliers seront fixés en fonction du nombre d’habitants du foyer, de la zone géographique et du type de chauffage du client. Les informations nécessaires seront collectées par les impôts et retransmises aux énergéticiens. Le dispositif, géré financièrement par la Caisse des dépôts, se veut neutre autant que possible, les malus compensant ainsi les bonus.
En terme de lutte contre la précarité énergétique, la proposition prévoit que les foyers ayant des malus puissent être accompagnés et, s’ils sont locataires, qu’ils puissent déduire une partie de leur malus de leur loyer, pour inciter les propriétaires à faire des travaux. De plus, il est proposé que le tarif social soit étendu à tous les bénéficiaires de minima sociaux et que les coupures pour impayés soient impossibles en hiver.
Les enjeux énergétiques du pays
En proposant un dispositif qui se greffe sur la tarification actuelle, le gouvernement peut conserver la structure actuelle des tarifs (binôme, horo-saisonnalité, Tempo & EJP) et de la concurrence (tarifs règlementés, offres de marché). Ce système possède aussi l’avantage d’adapter les niveaux progressifs avec des critères objectifs et fiables – particulièrement suite au retrait du DPE, de qualité critiquable. Le renforcement des tarifs sociaux, enjeu majeur dans un contexte de hausse du prix des énergies, permet de compléter une tarification progressive qui répond mal aux objectifs sociaux.
En revanche, cela constituera pour le client une composante de plus dans un tarif déjà peu lisible : le gouvernement manque ici l’occasion de réformer plus profondément la tarification actuelle de l’énergie. Car au-delà de la lutte contre la précarité énergétique et de l’incitation à la sobriété, le pays doit faire face à deux enjeux au moins aussi importants : la remise à niveau des prix de l’électricité et la maîtrise des pointes de consommation.
En effet, le rapport du Sénat sur les coûts de l’électricité a mis en exergue la nécessité d’augmenter les tarifs règlementés, qui ont été maintenus à un niveau bas trop longtemps. Ils ne permettent plus de poursuivre les investissements pour sécuriser et prolonger la filière nucléaire, moderniser les réseaux, développer les énergies renouvelables et maintenir la qualité de service. Bien que cette commission sénatoriale a été non conclusive, la problématique de hausse des tarifs soulevée est clairement un enjeu primordial sur le marché de l’électricité. François Brottes annonce aussi comme enjeu majeur « d’accompagner la hausse inéluctable des prix de l’énergie ». Or, la neutralité annoncée du dispositif ne permettra pas de conduire à court terme une hausse des tarifs pour s’approcher des véritables coûts de la filière. Ce n’est que partie remise. Le gouvernement dispose désormais, avec l’extension des tarifs sociaux et une tarification spécifique aux consommations « superflues », d’un outil pour s’attaquer plus sereinement aux hausses futures…
