Après près de trois ans de reports multiples (voir notre article d’octobre 2014), le projet de loi numérique porté par la secrétaire d’Etat au numérique Axelle Lemaire devrait être publié samedi 26 septembre « en version bêta » sur le site Internet du ministère. Désormais intitulé « projet de loi pour une République Numérique », le texte a été recentré sur les questions d’open data, de protection des données personnelles et d’accès au numérique. Le volet « économie et innovation » sera finalement intégré au projet de loi « Macron 2 », prévu en 2016, comme l’a confirmé le ministre de l’Economie en juillet à l’Assemblée nationale.
Le projet de loi[1] s’articule désormais autour des trois grands axes suivants :
- La circulation des données et du savoir (ouverture des données publiques, service public de la donnée, données d’intérêt général, économie du savoir) ;
- La protection dans la société numérique (neutralité de l’Internet, portabilité des données, loyauté des plateformes, protection de la vie privée en ligne…) ;
- L’accès au numérique (couverture numérique, facilitation des usages, accès des publics fragiles au numérique).
C’est principalement dans sa première partie que le projet de loi Lemaire comprend des dispositions susceptibles d’influencer les stratégies numériques actuelles ou futures des « utilities ».
Le gouvernement tente en effet de poser les bases d’une « économie de la donnée », en renforçant l’open data par la création d’un « service public de la donnée » et d’une nouvelle catégorie de données, « les données d’intérêt général » (DIG).
L’article 5 du projet de loi introduit la notion de « données de référence », définies comme des « données produites ou reçues par les administrations […] qui font l’objet ou sont susceptibles de faire l’objet d’une utilisation fréquente par un grand nombre d’acteurs tant publics que privés et dont la qualité, en termes notamment de précision, de fréquence de mise à jour ou d’accessibilité, est essentielle pour ces utilisations ».
La mise à disposition et la diffusion publique de ces données de référence en vue de faciliter leur réutilisation constituent une mission de service public relevant de l’Etat et auxquelles toutes les autorités administratives doivent concourir. Le texte parle à ce propos de « service public de la donnée».
La notion de « données d’intérêt général » est, quant à elle, introduite dans les articles 6 et 7 du projet de loi. Il s’agit de données non soumises au secret industriel ou commercial ou à la protection de la vie privée, elles sont :
- détenues par des établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) ou des personnes morales de droit privé chargées d’une mission de service public, en rapport avec l’exploitation du service public dont ils ont la charge,
- ou détenues par le bénéficiaire d’une subvention publique (supérieure à un million d’euros) et en rapport avec l’objet de la subvention et le but d’intérêt général poursuivi.
L’objectif du projet de loi est là encore d’obtenir la diffusion de ces données (leur mise en ligne). Pour cela, plusieurs cas possibles :
- Dans le cas d’une délégation de service public (concession…) : chaque convention de délégation de service public devra définir « les catégories de données à mettre en ligne et la fréquence de leur actualisation». Le texte ajoute également : « Lorsque le coût de la mise en ligne des données affecte de manière significative l’équilibre économique du contrat, il est à la charge du délégant ».
- Dans les autres cas de personnes morales chargées de mission de service public (par exemple certaines associations) : « Les catégories de données mises en ligne, leur format et la fréquence de leur actualisation sont définis par une décision unilatérale de la personne morale concernée, rendue publique sur internet ».
- Dans le cas de bénéficiaires de subvention publique : « L’acte d’attribution [de la subvention] définit les catégories de données mises en ligne et la fréquence de leur actualisation ».
Dans tous les cas, le projet de loi dispose que doivent être utilisés des « formats ouverts et lisibles par machine », et que les données mises en ligne doivent être « consultables gratuitement ».
Le texte prévoit que ces dispositions soient applicables dans un délai d’un an après la publication de la loi, ce qui constitue un calendrier relativement serré. Les administrations et les acteurs privés auront en effet peu de temps pour s’organiser et inclure, dans les textes qui les lient, des dispositions relatives aux données.
Quelles conséquences pour les utilities, et en particulier pour les opérateurs de réseau ?
Le gouvernement explique sa volonté d’open data pour cette catégorie de données du fait de leur intérêt pour l’innovation et le passage à une économie de la connaissance. Axelle Lemaire, lors d’un discours consacré à la politique gouvernementale d’open data, avait, elle, justifié l’existence de cette catégorie de données par son positionnement à la frontière entre les sphères publique et privée et les « externalités fortes » qu’elle présente pour le public (environnement, transports, logement, santé…).
Ce souhait d’ouverture réinterroge le jeu des acteurs, en particulier dans le secteur énergétique. Les données des acteurs régulés (données de réseau, données de consommation…) seront probablement qualifiées « d’intérêt général ». La mise à disposition gratuite de ces informations devrait à la fois permettre une multiplication des offres et services autour des données énergétiques et attirer de nouveaux acteurs sur le marché. La richesse des données énergétiques intéresse en effet aussi bien de jeunes start-up, spécialisées par exemple dans la maîtrise de la demande d’énergie, que des grands groupes spécialistes du numérique.
S’il dynamise le secteur et apparaît comme une opportunité de modernisation, ce développement du marché, tant en nombre d’acteurs qu’en termes de contenu, représente également pour les acteurs régulés un défi stratégique et technique. Technique, car il s’agit de fournir un nombre important de données, à un rythme relativement élevé, en maintenant un haut niveau de qualité et en respectant les contraintes de protection des données confidentielles et personnelles. Avec l’arrivée des compteurs communicants, les utilities se préparent d’ores et déjà à cet enjeu de transformation. Mais également stratégique, car l’ouverture des données constitue pour les acteurs régulés un moyen de valoriser leur rôle d’opérateur de réseau, en assurant un service public de la donnée gaz ou électricité.
Une fois ce constat posé, un certain nombre de questions demeurent, non résolues dans l’état actuel du projet de loi. Si les données à caractère industriel et commercial (ICS) ou les données personnelles sont explicitement exclues, le degré de précision des données à mettre en ligne, leur fréquence de mise à disposition ou d’actualisation restent à définir, soit dans un texte juridique national, soit au cas par cas entre l’autorité publique et l’entreprise concernée. Jusqu’où ira l’ouverture ? Qui mettra à disposition ces données ? Chaque distributeur s’en chargera-t-il ou ce rôle reviendra-t-il à un intermédiaire ? Un tiers de confiance neutre doit-il être nommé ? Ce rôle sera-t-il rempli par les distributeurs ? Les collectivités territoriales ? Une autorité administrative indépendante telle qu’Etalab ? A qui ces données seront-elles destinées ? A tout acteur tiers, quel qu’il soit ? Au client final ?
Quelles sont les prochaines étapes ?
Comme l’a expliqué Axelle Lemaire, le projet de loi est mis en ligne publiquement « pour recevoir les commentaires de tout le public, mais aussi des propositions de modification du texte, voire des ajouts de nouveaux articles ». Cette consultation durera trois semaines, pour des discussions en première lecture devant l’Assemblée nationale à partir de janvier 2016. Le chemin est donc encore long, et nul doute que de vifs débats viendront nourrir la réflexion du législateur.
[1] Tel que révélé par NextInpact dans sa version de travail du 1er septembre 2015 : https://cdn.nextinpact.com/medias/avantpjlnumerique.pdf
