TURPE 6 : à travers votre facture d’électricité, vous contribuez déjà à la transition énergétique

Article du 21 janvier 2020
Saviez-vous que chacun d’entre nous, à travers sa facture d’électricité, contribue à adapter les réseaux à la transition énergétique ? Le TURPE , qui représente environ un tiers de la facture des consommateurs, est la principale source de revenu des Gestionnaires de Réseau . Sa définition n’est pas seulement un enjeu financier pour ces acteurs : la manière dont est construit ce tarif a une influence sur la façon de consommer l’électricité. C’est également un levier pour optimiser les investissements réseau (et donc son coût pour la collectivité) tout en accompagnant la transition énergétique. Le TURPE est l’acronyme de Tarif d’Utilisation des Réseaux Publics d’Électricité. Il est fixé et révisé tous les 4 ans par la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE) après un processus de consultations publiques auprès de l’ensemble des acteurs concernés. Il concerne le transport et la distribution . Comment construire ce tarif pour les années à venir ? C’est la question soulevée par la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) dans la consultation publique lancée en mai 2019 , qui visait à déterminer les orientations pour la structure du prochain TURPE. Elle y soumet des pistes pour répondre aux interrogations suivantes : quels services facturer aux consommateurs et comment ? En effet, chaque consommateur n’a ni les mêmes besoins ni les mêmes consommations, il est donc logique qu’il ne paie pas le même prix pour les services rendus par les GRD. Et comment déterminer qui paie quoi de manière juste au vu des coûts et investissements réalisés par les gestionnaires de réseau ? Les différents acteurs du secteur de l’électricité n’ont pas tous les mêmes enjeux, et arriver à un compromis n’est pas toujours chose facile… C’était là tout l’enjeu de cette consultation portant sur la structure. Avec le « niveau », la « structure » est l’une des deux facettes du TURPE. Si l’on devait comparer le TURPE à une commode, le niveau du tarif perçu par les gestionnaires correspondrait aux dimensions de la commode, quand la structure, elle, renverrait à la forme des tiroirs. En fonction des besoins et impératifs des clients, le menuisier (le régulateur) produit des tiroirs de formes variables. A la veille d’une deuxième consultation sur la structure du tarif attendue en ce début d’année , intéressons-nous dans cet article à la « structure » du tarif : à quels objectifs et à quelles questions fondamentales la structure du TURPE doit-elle répondre ? A suivre dans un prochain article : Créer un tarif qui concilie transition énergétique et optimisation des investissements Comment mêler les objectifs de financement du réseau public et de politique énergétique ? Le TURPE a pour objectif de répondre à des besoins de financement du service public de distribution et de transport d’électricité (maintenance et investissements) et d’être en adéquation avec les ambitions politiques et sociétales de la transition énergétique . Pour concilier les deux, le tarif doit envoyer des signaux économiques clairs et pertinents aux utilisateurs. Pourquoi ? Toute solution en faveur de la transition énergétique a un coût et le budget des consommateurs n’est pas illimité. Si la structure du TURPE valorise les services du réseau de manière claire et juste pour la collectivité, les tarifs inciteront les utilisateurs à adapter leurs comportements et les aideront donc à faire des choix économiques rationnels, en fonction de leurs besoins et des contraintes pour la collectivité. Dans le cas contraire, il leur sera difficile de faire les bons choix pour réduire leur empreinte écologique, comme modifier leur mode de chauffage, mieux isoler leur habitat, acheter un véhicule électrique… L’un des enjeux de la définition de la structure et qui illustre le mieux cette problématique c’est l’équilibre entre les parts liées à la puissance et à l’énergie du tarif qui orientent respectivement plutôt les investissements en équipement du consommateur et son comportement. Si j’investis dans une voiture électrique, c’est meilleur pour mon bilan CO2 et pour mes finances. Cela va modifier mes besoins en puissance mais si je la charge à n’importe quel moment, ça n’est pas neutre pour le réseau. Le tarif envoie donc un signal pour influencer les moments de charge, avec par exemple les heures pleines heures creuses. Figure XX : Quels signaux pour orienter le consommateur vers un comportement et des investissements compatibles avec la transition énergétique ? * https://www.cre.fr/Electricite/Marche-de-detail-de-l-electricite Concilier ces deux objectifs entraine toutefois plusieurs interrogations, qui agitent régulièrement les acteurs du secteur, parmi lesquelles : Pourquoi le juste reflet des coûts est-il nécessaire pour assurer un service optimal du réseau ? Le réseau garantit un accès à l’électricité à tous les utilisateurs raccordés quels que soient leurs besoins et à tout moment de la journée. Ce service n’est pas gratuit : le développement et l’adaptation du réseau se traduisent par des investissements, que cela soit dans une optique d’évolution du réseau (besoin de modernisation, d’extension en cas de construction d’une maison, d’un quartier…) ou dans une optique d’accompagnement aux évolutions de la transition énergétique (raccordement de moyens de productions renouvelables, extension du réseau initial pour les raccorder…). Or, si tout le monde a accès au même réseau, son utilisation, qui est par exemple structurante en termes de dimensionnement, n’est pas la même pour tous. Il est donc nécessaire que le TURPE valorise les différents niveaux de services proposés pour que le réseau continue d’offrir et d’adapter ces services, à des coûts justes pour chacun. En effet, de même qu’un client est prêt à payer son forfait mobile plus cher pour avoir plus de débit Internet ou de payer un supplément pour être livré plus rapidement, pourquoi n’en serait-il pas de même pour le réseau électrique ? Le monde évolue, le réseau doit faciliter la transition énergétique, les usages des consommateurs changent, le tarif doit refléter toutes ces mutations… mais comment ? Une grande partie des évolutions liées à la transition énergétique tend à une électrification des usages et à un développement de nouvelles technologies, que cela soit au niveau de la pompe à chaleur, des moyens de transport avec l’insertion des véhicules électriques, de la production d’électricité avec la généralisation des installations de productions renouvelables, ou encore demain avec le stockage. En plus de ces évolutions, un nouveau rôle est donné au consommateur. Avec les possibilités qu’offrent l’autoconsommation individuelle ou collective et le pilotage des usages, il peut modifier ses modes d’utilisation du réseau pour optimiser sa consommation et être encouragé à adopter un comportement plus responsable, tout en répondant à ses besoins. Les conséquences pour le réseau ne sont pas nulles. Le dimensionnement du réseau d’électricité se fonde sur des prévisions d’utilisation. Si la demande est imprévisible, les besoins réseau des consommateurs seront plus complexes à anticiper. Dans le cas du stockage, il sera utile d’anticiper les moments de charge et décharge pour que l’équilibre du réseau soit conservé. Concernant les véhicules électriques, l’appel de puissance pour la recharge a un impact sur le dimensionnement du réseau. Cet impact, compris dans le TURPE, est payé par l’ensemble des consommateurs. Même interrogation pour les moyens d’autoconsommation actuels, qui peuvent difficilement être déconnectés du réseau si les clients veulent bénéficier de l’assurance d’être alimentés quelles que soient les conditions météorologiques. Ce rôle assurantiel, même si cette installation sollicite peu souvent le réseau, a un coût. Mais comment recouvrir ce coût ? Qui doit contribuer à le couvrir ? On le voit bien, l’introduction de ces évolutions accentue la nécessité de répondre à la question suivante : comment estimer les coûts du rôle assurantiel du réseau afin de les traduire dans les tarifs, pour des clients aux besoins différents ? C ’est là le rôle de la structure du tarif. Le respect de principes de construction tarifaire est-il une condition à la juste répartition des coûts entre utilisateurs ? La structure respecte des principes de construction tarifaire définis par la CRE avec l’ensemble des acteurs. Elle doit donc répondre à l’ensemble des questions posées précédemment tout en respectant des principes subjectifs et parfois complexes à concilier, comme par exemple la lisibilité, l’efficacité et l’acceptabilité. Cette conciliation est d’autant plus attendue dans un contexte de transition énergétique qu’elle ne doit pas faire porter les coûts des modes d’utilisations nouvelles aux utilisateurs « classiques » et doit ainsi éviter toutes subventions croisées. Des choix seront à faire pour apporter une réponse à la hauteur des enjeux, comme par exemple pour traiter la question suivante : est-il plus juste qu’un producteur ENR paie l’entièreté du coût de son raccordement au réseau ou que ce raccordement soit payé par l’ensemble des utilisateurs via le TURPE, puisqu’il contribue au verdissement de la production et donc apporte « un plus » à la société ? Ces évolutions n’ont néanmoins pas vocation à passer entièrement par le tarif, déterminé par le régulateur. Il existe actuellement déjà d’autres véhicules pour aider l’insertion des ENR sur le réseau (à travers des subventions par exemple, déterminés par le parlement en cohérence avec la politique énergétique souhaitée. ). Les travaux sur le nouveau tarif sont l’occasion pour la CRE de consulter les acteurs du secteur de l’électricité pour trouver les moyens d’adapter le tarif aux évolutions tout en respectant les contraintes évoquées ci-dessus. Nous verrons les pistes qu’elle propose dans un second article. A suivre dans un prochain article : Créer un tarif qui concilie transition énergétique et optimisation des investissements

 

Saviez-vous que chacun d’entre nous, à travers sa facture d’électricité, contribue à adapter les réseaux à la transition énergétique ? Le TURPE[1], qui représente environ un tiers de la facture des consommateurs, est la principale source de revenu des Gestionnaires de Réseau[2]. Sa définition n’est pas seulement un enjeu financier pour ces acteurs : la manière dont est construit ce tarif a une influence sur la façon de consommer l’électricité. C’est également un levier pour optimiser les investissements réseau (et donc son coût pour la collectivité) tout en accompagnant la transition énergétique.

 

Figure 1 – le TURPE, des utilisateurs du réseau au réseau de transport

 

Le TURPE est l’acronyme de Tarif d’Utilisation des Réseaux Publics d’Électricité. Il est fixé et révisé tous les 4 ans par la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE) après un processus de consultations publiques auprès de l’ensemble des acteurs concernés. Il concerne le transport[3] et la distribution[4].

 

Sens du flux électrique (hors injection) - utilisateurs du réseau de distribution (particuliers et entreprises) -- les utilisateurs paient leur facture d'électricité à leur fournisseur. Cette facture comprend 3 parts : TURPE, part liée à la consommation et une part de taxes fournisseurs -- fournisseurs paient le TURPE au distributeur distributeurs -- distributeurs paient le tarif d'acheminement transport au gestionnaire de réseau de transport transport

 

*Des exceptions existent : les CARD qui paient directement le TURPE au distributeur et le CART au transporteur

 

 

Comment construire ce tarif pour les années à venir ? C’est la question soulevée par la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) dans les consultations publiques de mai 2019[5] et de mars 2020[6], qui visait à déterminer les orientations pour la structure du prochain TURPE. Elle y soumet des pistes pour répondre aux interrogations suivantes : quels services facturer aux consommateurs et comment ? En effet, chaque consommateur n’a ni les mêmes besoins ni les mêmes consommations, il est donc logique qu’il ne paie pas le même prix pour les services rendus par les GRD. Et comment déterminer qui paie quoi de manière juste au vu des coûts et investissements réalisés par les gestionnaires de réseau ? Les différents acteurs du secteur de l’électricité n’ont pas tous les mêmes enjeux, et arriver à un compromis n’est pas toujours chose facile… C’était là tout l’enjeu de cette consultation portant sur la structure.

Avec le « niveau », la « structure » est l’une des deux facettes du TURPE. Si l’on devait comparer le TURPE à une commode, le niveau du tarif perçu par les gestionnaires correspondrait aux dimensions de la commode, quand la structure, elle, renverrait à la forme des tiroirs. En fonction des besoins et impératifs des clients, le menuisier (le régulateur) produit des tiroirs de formes variables.

A la veille d’une deuxième consultation sur la structure du tarif attendue en ce début d’année[7], intéressons-nous dans cet article à la « structure » du tarif : à quels objectifs et à quelles questions fondamentales la structure du TURPE doit-elle répondre ?

 

A suivre dans un prochain article : Créer un tarif qui concilie transition énergétique et optimisation des investissements 

 

Comment mêler les objectifs de financement du réseau public et de politique énergétique ?

 

Le TURPE a pour objectif de répondre à des besoins de financement du service public de distribution et de transport d’électricité (maintenance et investissements) et d’être en adéquation avec les ambitions politiques et sociétales de la transition énergétique[8]. Pour concilier les deux, le tarif doit envoyer des signaux économiques clairs et pertinents aux utilisateurs. Pourquoi ? Toute solution en faveur de la transition énergétique a un coût et le budget des consommateurs n’est pas illimité. Si la structure du TURPE valorise les services du réseau de manière claire et juste pour la collectivité, les tarifs inciteront les utilisateurs à adapter leurs comportements et les aideront donc à faire des choix économiques rationnels, en fonction de leurs besoins et des contraintes pour la collectivité. Dans le cas contraire, il leur sera difficile de faire les bons choix pour réduire leur empreinte écologique, comme modifier leur mode de chauffage, mieux isoler leur habitat, acheter un véhicule électrique…

L’un des enjeux de la définition de la structure et qui illustre le mieux cette problématique c’est l’équilibre entre les parts liées à la puissance et à l’énergie du tarif qui orientent respectivement plutôt les investissements en équipement du consommateur et son comportement. Si j’investis dans une voiture électrique, c’est meilleur pour mon bilan CO2 et pour mes finances. Cela va modifier mes besoins en puissance mais si je la charge à n’importe quel moment, ça n’est pas neutre pour le réseau. Le tarif envoie donc un signal pour influencer les moments de charge, avec par exemple les heures pleines/heures creuses.

 
Figure 2 – Quels signaux pour orienter le consommateur vers un comportement et des investissements compatibles avec la transition énergétique ?

 

Fourniture - Varie en fonction de la consommation d’électricité Prix du kWh réglementé (TRV) ou dépendant du marché de l’énergie et du coût de fourniture // TURPE : dépend du prix des services // Taxes CSPE, TCFE, CTA TVA : dépend de la politique fiscale --- quel potentiel d'action pour le consommateur ? Fourniteure : peut modifier ses habitudes de consommation sans investissement selon marge de manoeuvre mais a peu de visibilité sur la fluctuation des prix - turpe : si la structure du turpe est telle que les prix des srevices sont au plus pres des couts du résuea, investissements du réseau pour collectivité répondront aux besoin en électricité -- taxes : consommateur qui n'a pas de marge de manoeuvre mais peu agir via son vote -- Un turpe correctement structuré est une première étape pour donner plus de visibilité aux consommateurs et leur permettre de faire des choix d’investissement dans la durée, pour être acteurs de la transition énergétique

Ayant plus de visibilité et de certitude sur la portion de leur facture correspondant au TURPE, les consommateurs peuvent choisir d’investir selon leurs besoins et leur environnement pour faire évoluer leur consommation (voiture électrique, pompe à chaleur, isolation, équipements aval compteur). Ils sont pour cela guidés par d’autres signaux –pas uniquement économiques : le coût du matériel dépend de la maturité technologique, des volumes de production… la valeur environnementale dépend de l’existence du subventions écologiques ou de taxes pollueur / payeur… la politique fiscale dépend de l’existence de taxes correspondant à des politiques environnementales (cf. au dessus) mais aussi économiques, sociales, territoriales… l’affinité/intérêt pour la politique énergétique ou l’éthique de la transition énergétique dépend de sensibilité personnelles et de la sensibilisation / la formation sur ces enjeux

 

* https://www.cre.fr/Electricite/Marche-de-detail-de-l-electricite

 

 

Concilier ces deux objectifs entraine toutefois plusieurs interrogations, qui agitent régulièrement les acteurs du secteur, parmi lesquelles :

 

Pourquoi le juste reflet des coûts est-il nécessaire pour assurer un service optimal du réseau ?

 

Le réseau garantit un accès à l’électricité à tous les utilisateurs raccordés quels que soient leurs besoins et à tout moment de la journée. Ce service n’est pas gratuit : le développement et l’adaptation du réseau se traduisent par des investissements, que cela soit dans une optique d’évolution du réseau (besoin de modernisation, d’extension en cas de construction d’une maison, d’un quartier…) ou dans une optique d’accompagnement aux évolutions de la transition énergétique (raccordement de moyens de productions renouvelables, extension du réseau initial pour les raccorder…). Or, si tout le monde a accès au même réseau, son utilisation, qui est par exemple structurante en termes de dimensionnement, n’est pas la même pour tous. Il est donc nécessaire que le TURPE valorise les différents niveaux de services proposés pour que le réseau continue d’offrir et d’adapter ces services, à des coûts justes pour chacun. En effet, de même qu’un client est prêt à payer son forfait mobile plus cher pour avoir plus de débit Internet ou de payer un supplément pour être livré plus rapidement, pourquoi n’en serait-il pas de même pour le réseau électrique ?

 

Figure 3 – Illustration du lien entre évolution de la demande et place du TURPE

 

demandes clients évoluent (consommation, utilisation de nouvelles technologies, autoconsommation, VE) -- réseau qui réalise des investissements adéquats pour y répondre et s'adapter dans la durée-- CRE fixe TURPE prenant cette adaptation en compte et reflète couts engendrés -- fournisseaurs choisissent TURPE le plus adapté à l'utilisateur

 

 

 

Le monde évolue, le réseau doit faciliter la transition énergétique, les usages des consommateurs changent, le tarif doit refléter toutes ces mutations… mais comment ?

 

La Programmation Pluriannuelle de l’Energie (PPE) prévoit pour 2023 le remplacement d’un million des chaudières fioul, la circulation de 1,2 million de voitures individuelles électriques et hybrides rechargeables, l’installation de plus de 100 000 points de recharges publics, 65 000 à 100 000 sites photovoltaïques en autoconsommation. Elle annonce aussi la fermeture des centrales fioul à long terme.Une grande partie des évolutions liées à la transition énergétique tend à une électrification des usages et à un développement de nouvelles technologies, que cela soit au niveau de la pompe à chaleur, des moyens de transport avec l’insertion des véhicules électriques, de la production d’électricité avec la généralisation des installations de productions renouvelables, ou encore demain avec le stockage.

En plus de ces évolutions, un nouveau rôle est donné au consommateur. Avec les possibilités qu’offrent l’autoconsommation individuelle ou collective et le pilotage des usages, il peut modifier ses modes d’utilisation du réseau pour optimiser sa consommation et être encouragé à adopter un comportement plus responsable, tout en répondant à ses besoins.

Les conséquences pour le réseau ne sont pas nulles. Le dimensionnement du réseau d’électricité se fonde sur des prévisions d’utilisation. Si la demande est imprévisible, les besoins réseau des consommateurs seront plus complexes à anticiper. Dans le cas du stockage, il sera utile d’anticiper les moments de charge et décharge pour que l’équilibre du réseau soit conservé. Concernant les véhicules électriques, l’appel de puissance pour la recharge a un impact sur le dimensionnement du réseau. Cet impact, compris dans le TURPE, est payé par l’ensemble des consommateurs. Même interrogation pour les moyens d’autoconsommation actuels, qui peuvent difficilement être déconnectés du réseau si les clients veulent bénéficier de l’assurance d’être alimentés quelles que soient les conditions météorologiques. Ce rôle assurantiel, même si cette installation sollicite peu souvent le réseau, a un coût. Mais comment recouvrir ce coût ? Qui doit contribuer à le couvrir ?

On le voit bien, l’introduction de ces évolutions accentue la nécessité de répondre à la question suivante : comment estimer les couts du rôle assurantiel du réseau afin de les traduire dans les tarifs, pour des clients au besoins différents ? C’est là le rôle de la structure du tarif.

 

Le respect de principes de construction tarifaire est-il une condition à la juste répartition des coûts entre utilisateurs ?

 

D’après la CRE, les principes de construction tarifaire sont les suivants : Principes « fondamentaux » La péréquation : les mêmes tarifs d’accès au réseau doivent s’appliquer sur l’ensemble du territoire national Le timbre-poste : la tarification de l’accès au réseau doit être indépendante de la distance entre le site d’injection et le site de soutirage La non-discrimination : en particulier, la tarification doit refléter les coûts engendrés par chaque catégorie d’utilisateurs indépendamment de l’usage final qu’ils font de l’électricité ; Le principe d’horo-saisonnalité : conformément à l’article L. 341-4 du code de l’énergie, « la structure et le niveau des tarifs d’utilisation des réseaux de transport et de distribution d’électricité sont fixés afin d’inciter les clients à limiter leur consommation aux périodes où la consommation de l’ensemble des consommateurs est la plus élevées au niveau national » Principes informels D’efficacité : pour que le signal tarifaire assure une coordination entre les investissements réalisés par le gestionnaire de réseaux et ceux réalisés par les utilisateurs De lisibilité : la structure tarifaire est définie de manière à atteindre le juste équilibre entre le reflet des coûts pour le réseau des décisions d’investissement et d’exploitation de l’ensemble des acteurs (producteurs, consommateurs ou stockeurs) et la lisibilité des tarifs à travers un nombre limité de coefficients tarifaires pertinents ; De faisabilité : le tarif doit être réalisable d’un point de vue technique et opérationnel D’acceptabilité : une évolution de la structure tarifaire engendre inévitablement des évolutions de factures pour tout ou partie des utilisateurs. Le tarif doit donc être structuré de manière à ne pas facturer de manière excessive La structure respecte des principes de construction tarifaire définis par la CRE avec l’ensemble des acteurs. Elle doit donc répondre à l’ensemble des questions posées précédemment tout en respectant des principes subjectifs et parfois complexes à concilier, comme par exemple la lisibilité, l’efficacité et l’acceptabilité. Cette conciliation est d’autant plus attendue dans un contexte de transition énergétique qu’elle ne doit pas faire porter les coûts des modes d’utilisations nouvelles aux utilisateurs « classiques » et doit ainsi éviter toutes subventions croisées.

Des choix seront à faire pour apporter une réponse à la hauteur des enjeux, comme par exemple pour traiter la question suivante : est-il plus juste qu’un producteur ENR paie l’entièreté du coût de son raccordement au réseau ou que ce raccordement soit payé par l’ensemble des utilisateurs via le TURPE, puisqu’il contribue au verdissement de la production et donc apporte « un plus » à la société ? Ces évolutions n’ont néanmoins pas vocation à passer entièrement par le tarif, déterminé par le régulateur. Il existe actuellement déjà d’autres véhicules pour aider l’insertion des ENR sur le réseau (à travers des subventions par exemple, déterminés par le parlement en cohérence avec la politique énergétique souhaitée).

 

 

Les travaux sur le nouveau tarif sont l’occasion pour la CRE de consulter les acteurs du secteur de l’électricité pour trouver les moyens d’adapter le tarif aux évolutions tout en respectant les contraintes évoquées ci-dessus. Nous verrons les pistes qu’elle propose dans un second article.

 

A suivre dans un prochain article : Créer un tarif qui concilie transition énergétique et optimisation des investissements 

 

[1] Tarif d’Utilisation des Réseaux Publics d’Électricité

[2] RTE, Enedis et les entreprises locales de distribution

[3] Très Haute tension

[4] Haute tension et Basse tension

[5] Consultation publique n°2019-11 du 23 mai 2019 relative à la structure des prochains tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité « TURPE 6 » : https://www.cre.fr/Documents/Consultations-publiques/Structure-des-prochains-tarifs-d-utilisation-des-reseaux-publics-d-electricite-TURPE-6

[6] Consultation publique n°2020-007 du 19 mars 2020 relative à la composante de soutirage des prochains tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité « TURPE 6 » : https://www.cre.fr/Documents/Consultations-publiques/composante-de-soutirage-des-prochains-tarifs-d-utilisation-des-reseaux-publics-d-electricite-turpe-6

[7] Le « niveau » fera quant à lui l’objet de consultations cette année, pour une entrée en vigueur du TURPE à l’été 2021 et pour une période courant sans doute jusque 2024.

[8] A retenir : le TURPE est bien un tarif, décidé par le régulateur et n’est donc ni une subvention ni une taxe, décidées elles par le gouvernement et le parlement pour mettre en œuvre leur politique énergétique et sociale