L’Arenh confirmé malgré les réticences de la CRE

Article du 20 mai 2011

Dernier épisode du feuilleton de la loi Nome : l’état passe en force.

L’arrêté ministériel fixant les tarifs pour la vente de l’électricité nucléaire par EDF à ses concurrents en France a été publié vendredi au Journal Officiel, confirmant l’annonce du 19 avril dernier du ministre de l’Energie, Eric Besson : le prix de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (Arenh) est fixé à 40 euros par mégawattheure (MWh) à partir du 1er juillet 2011 et passera à 42 euros à compter du 1er janvier 2012.

« Il s’agit d’une réforme au service de la compétitivité de notre électricité et de la sûreté de notre parc nucléaire », s’est félicité M. Besson. Ce niveau de prix est pour lui justifié par les conséquences de la catastrophe de Fukushima. Il s’agit de « permettre à EDF de réaliser les investissements qui seront nécessaires et dont le niveau et le calendrier sont particulièrement incertains suite à l’accident » japonais.

Pourtant, sans émettre d’avis défavorable, la CRE, censée oeuvrer « au bénéfice des consommateurs finals », avait critiqué cette semaine le prix de 42 euros demandé par EDF et retenu par le gouvernement. Elle rejoignait en cela l’avis de la mission Champsaur et du Conseil Supérieur de l’Energie (CSE), qui regroupe les professionnels du secteur. Le régulateur a rappelé que le prix « représentatif des conditions économiques de production d’électricité par le parc nucléaire historique est compris entre 36 et 39 euros le MWh » et ne reconnait pas l’argument des surcoûts dus à la sureté nucléaire car « ces coûts ne sont pas connus à ce jour et la CRE n’est donc pas en mesure de les apprécier ». Ils ne seront connus qu’à l’issue de l’audit des centrales nucléaires, que l’Autorité de sûreté nucléaire entend rendre à la fin de l’année au plus tôt. Pour le régulateur, l’effet de Fukushima devra être intégralement pris en compte, mais « à mesure qu’il se matérialisera dans les comptes d’EDF, comme c’est le cas pour les autres dépenses. »

Dans sa délibération, la CRE élargit le débat sur la méthode de calcul du prix de revient du nucléaire, une question centrale. Cette méthode servira de base pour la durée de la loi sur la Nouvelle organisation du marché de l’électricité (Nome). La pomme de discorde principale réside dans la rémunération du capital immobilisé, un élément technique qui justifie la différence entre la fourchette de 36 à 39 euros évoquée par la CRE et le prix de 42 euros défendu par EDF. Aussi curieux que cela puisse paraître, le gouvernement a fixé un prix, mais n’a pas encore arrêté de méthode. Il y travaille. C’est donc seulement lorsqu’elle disposera de celle-ci que la Commission européenne se prononcera sur la loi Nome et acceptera -ou non -de lever les procédures qu’elle a engagées contre la France. Dans l’immédiat, elle a demandé des explications au gouvernement et des justifications sur le prix.