La loi d’orientation des mobilités entre en piste

Article du 2 décembre 2019
Des Assises nationales de la mobilité en décembre 2017 jusqu’à son adoption en lecture définitive le 19 novembre dernier, le projet de loi d’orientation des mobilités (dite « LOM ») aura emprunté un parcours sinueux : crise de gilets jaunes, poussée des formations écologistes aux dernières élections européennes, mobilisations citoyennes pour la protection de la planète, échec de la commission mixte paritaire l’été dernier justifié au niveau sénatorial par le manque de financement des mesures… Le texte final, dont l’ambition est d’encourager des « mobilités plus faciles, moins coûteuses et plus propres » d’après la Ministre des Transports Elisabeth Borne, apporte des éléments de réponse dans ce contexte sociétal et politique mouvementé. Le Gouvernement souhaite « faire entrer les mobilités dans le XXIème siècle », trente-sept ans après la loi d’orientation des transports intérieurs (LOTI) qui faisait jusqu’à présent référence pour l’organisation des transports français. 13,4 milliards d’euros sur la période 2018-2022 sont mis sur la table.

Des Assises nationales de la mobilité en décembre 2017 jusqu’à son adoption en lecture définitive le 19 novembre dernier, le projet de loi d’orientation des mobilités (dite « LOM ») aura emprunté un parcours sinueux : crise de gilets jaunes, poussée des formations écologistes aux dernières élections européennes, mobilisations citoyennes pour la protection de la planète, échec de la commission mixte paritaire l’été dernier justifié au niveau sénatorial par le manque de financement des mesures…

Le texte final, dont l’ambition est d’encourager des « mobilités plus faciles, moins coûteuses et plus propres » d’après la Ministre des Transports Elisabeth Borne, apporte des éléments de réponse dans ce contexte sociétal et politique mouvementé. Le Gouvernement souhaite « faire entrer les mobilités dans le XXIème siècle », trente-sept ans après la loi d’orientation des transports intérieurs (LOTI) qui faisait jusqu’à présent référence pour l’organisation des transports français. 13,4 milliards d’euros sur la période 2018-2022 sont mis sur la table.

 

Les principales mesures de la loi d’orientation des mobilités La mobilité pour tous, dans tous les territoires Accélérer sur les nouvelles mobilités S’orienter vers des mobilités plus propres  Assurer une couverture effective de l’ensemble des territoires par des autorités organisatrices de la mobilité disposant des compétences et des moyens pour proposer des solutions à tous les Français  Faciliter la mobilité des personnes en situation de handicap : gratuité des transports pour les accompagnateurs, référencement des itinéraires accessibles sur les applications…  Développer le covoiturage comme solution de transport au quotidien : mise en place de subventions, de voies réservées…  Ouvrir les données des opérateurs de mobilités pour créer des applications multimodales facilitant les trajets porte à porte combinant plusieurs solutions, avec un même titre de transport  Encourager le développement des navettes autonomes à partir de 2020  Encourager les offres de mobilité en libre service (free floating ) tout en les régulant  Mettre fin à la vente des véhicules thermiques d’ici 2040 et atteindre la neutralité carbone des transports en 2050  Multiplier les Zones à Faibles Emissions pour limiter la circulation des véhicules les plus polluants  Encourager l’essor des véhicules propres : installation de 100000 points de charge pour véhicules électriques d’ici 2022, renforcement des bonus à l’achat , tarification réduite sur les  Mettre en place un ’’forfait mobilité durable’’ pour soutenir les salariés utilisant le covoiturage ou le vélo Investir dans les transports du quotidien Assurer le bon fonctionnement du secteur  Investir plus de 13,4Md€ sur la période 2018 2022 pour améliorer les transports du quotidien, dont la moitié est dédiée au ferroviaire (entretien des réseaux existants, désaturation des grands noeuds…)  Lancer des appels à projets pour développer l’usage des mobilités propres (VE, VH), partagées (covoiturage) et actives (vélo) du quotidien  Créer un fonds vélo doté de 350M  Pouvoir revenir localement sur la limite des 80km/h  Faciliter la concurrence entre les offres des autoécoles pour un permis moins cher  Ouvrir le marché des pièces détachées de voiture pour en réduire le coût  Intégrer les ports du Havre, de Rouen et de Paris en un même établissement public pour soutenir leur compétitivité et leur sécurité.

 

Au-delà de ces 5 grands idées et des quelques mesures qui ont trouvé un écho important dans l’opinion, voici ce qui a retenu tout particulièrement l’attention d’Atlante.

 

La LOM, c’est…

 

Plus d’investissements dans la mobilité ferroviaire du quotidien

La moitié de l’enveloppe des 13,4 milliards d’euros prévus dans la LOM sera dédiée à la mobilité ferroviaire. Cette dernière a fait l’objet d’un sous-investissement chronique pendant de longues années : la moyenne d’âge du réseau ferré français est aujourd’hui de 30 ans contre 15 pour le réseau allemand. Elle constitue par ailleurs une alternative décarbonée aux véhicules thermiques. Ces investissements s’ajouteront aux 3 milliards annuels prévus à partir de 2020 dans le contrat de performance conclu en 2017 entre la SNCF et l’Etat.

 

Des transports plus propres

Alors que les transports constituent en France le premier facteur d’émissions de gaz à effet de serre, deux volets sont développés dans la LOM : celui de la restriction des mobilités thermiques, et celui du soutien à l’émergence de mobilités propres. Concernant le premier volet, les objectifs de neutralité carbone des transports à horizon 2050 et de fin des ventes de véhicules thermiques en 2040 (y compris ceux roulant au gaz naturel) sont les plus significatifs. A cette échéance, il est néanmoins probable que la transition vers les modèles décarbonés sera quasiment achevée sous l’impulsion d’une réglementation européenne très incitative à des horizons de temps plus rapprochés. La généralisation des zones à faibles émissions est également une mesure forte dans le sens d’une maîtrise de la pollution dans les agglomérations.

En parallèle, des dispositifs de soutien aux mobilités propres sont créés ou renforcés. Cela concerne aussi bien la mobilité électrique (droit à la prise facilité dans l’habitat collectif, objectif de 100 000 points de charge public en 2022 inscrit dans la loi, mise en œuvre de schémas territoriaux de développement des infrastructures de charge, élargissement de la réfaction à 75% des bornes de recharge…) que la mobilité au gaz (dispositif de soutien au biogaz non injecté dans les réseaux pour un usage local pour la mobilité, suramortissement des poids lourds au gaz), à l’hydrogène et les mobilités douces (Plan Vélo…).

 

Plus de régulation des mobilités

D’abord pour s’assurer que l’ensemble des territoires sont couverts de façon effective par une autorité organisatrice qui offre des solutions alternatives à la voiture individuelle. Les petites et moyennes communes ne constituent pas toujours un échelon pertinent pour assurer une offre de mobilités cohérente et de qualité. Elles pourront transférer leur compétence aux communautés de communes voire aux régions.

Ensuite, en dotant les collectivités de nouveaux outils et leviers réglementaires pour organiser les transports sur leurs territoires. C’est par exemple le cas de la réglementation du free-floating (trottinettes…) : les communes pourront délivrer des titres d’occupation du domaine public associés à des exigences en matière de qualité et de sécurité.

 

Plus de données pour favoriser la mobilité multimodale

L’article 9 de la loi prévoit que les opérateurs de mobilités « ouvrent » leurs données pour que des plateformes multimodales se développent. Ces plateformes permettront aux voyageurs de consulter toutes les informations utiles (horaires des bus, véhicules en libre-service, prix…), et « de combiner plusieurs solutions (vélo-train-bus par exemple) avec un seul titre de transports « porte-à-porte », facilitant ainsi les trajets. Un portail unique par région devra être proposé aux usagers, rassemblant l’ensemble de l’information sur les offres de mobilité. Reste néanmoins à connaître les conditions de cette ouverture des données. Elles devront notamment préciser le périmètre des entreprises concernées (Uber bénéficierait par exemple de cette ouverture sans pour autant être concerné par l’obligation de mise à disposition des données), et concilier ouverture des données et protection des informations commercialement sensibles.