La loi Brottes sur l’énergie a définitivement été adoptée

Article du 14 mars 2013

En septembre 2012, le député socialiste fraîchement ré-élu François Brottes, conseiller énergie du candidat Hollande pendant la campagne présidentielle, dépose à l’Assemblée nationale une proposition de loi visant à instaurer une tarification progressive de l’énergie. Six mois plus tard et après plusieurs débats au sein de l’Assemblée Nationale et du Sénat, la proposition de loi a été adoptée le 11 mars en lecture « définitive » au Palais Bourbon.

Entre temps, elle s’est enrichie d’autres propositions sur l’éolien, les tarifs sociaux ou la valorisation de l’effacement. Elle a donc changé d’intitulé pour s’appeler désormais loi « visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes ». Présentée par la ministre Delphine Batho comme le premier texte de « la social-écologie », en voici les principales dispositions qu’elle prévoit en attendant des textes plus larges suite au débat en cours sur la transition énergétique.

  • Tarification progressive : le système de bonus-malus pour les consommations résidentielles des énergies de réseaux (eau, électricité, chaleur) sera mis en oeuvre au 1er janvier 2015 pour une phase de test avant que le dispositif ne devienne effectif en 2016. Les bonus-malus seront calculés à partir d’un volume de base. Ce volume est « représentatif du premier quartile de la consommation » en France, soit la quantité moyenne d’énergie consommée en un an par le quart de la population le plus vertueux. Ce volume est ensuite modulé selon la composition du foyer, de la localisation géographique (condition climatique et altitude) et du mode de chauffage et de production d’eau chaude du logement. Les résidences secondaires seront uniquement soumises à des malus avec des volumes de base plus réduits (moitié de la consommation annuelle d’une personne seule). La loi prévoit également une expérimentation pour la  tarification progressive de l’eau.
  • Dispositions sociales : les tarifs sociaux sont élargis pour toucher désormais 8 millions de personnes. La trêve hivernale est généralisée entre le 1er novembre et le 15 mars.
  • Facilitation du développement de l’éolien : afin de simplifier l’installation d’éoliennes onshore, les Zones de Développement Éolien (ZDE), devenues redondantes avec les schémas régionaux éoliens, et le seuil minimal des 5 mâts pour la construction d’un parc éolien disparaissent. Les développeurs sont satisfaits de ces avancées pour le développement de l’éolien : en effet, dans les régions Pays de la Loire, Bretagne, Basse-Normandie, plus de 50% des projets en cours de développement en 2010 avaient dû être stoppés à la suite de l’adoption de la règle des 5 mâts suite au Grenelle, selon le Syndicat des Energies Renouvelables (SER). Des dérogations à la loi Littoral sont également prévues dans les territoires ultra-marins pour faciliter le raccordement d’unités offshore.
  • Mise en place du service public de la performance énergétique de l’habitat : l’objectif est d’accompagner les particuliers dans la rénovation énergétique de leur logement en leur fournissant conseils et informations. Une place importante devrait être donnée aux collectivités locales dans cette promotion des actions d’efficacité énergétique, par l’instauration d’un « guichet unique » pour fédérer les initiatives locales. Cependant, les modalités ne seront définies qu’après la remise d’un rapport sur le sujet par le gouvernement.
  • Valorisation de l’effacement : cette loi éclaircit également le statut juridique de l’opérateur d’effacement et le mode de rémunération de cet effacement. L’objectif est d’encourager la réduction des consommations électriques à la pointe. Jusqu’ici les fournisseurs d’électricité se plaignaient du manque à gagner dû aux effacements et réclamaient une compensation (affaire EDF/Voltalis). L’article de loi prévoit désormais qu’en cas d’effacement, le fournisseur et l’opérateur d’effacement soient tous deux rémunérés, selon des mécanismes distincts. Un opérateur d’effacement pourra procéder à des effacements, sans demander l’accord du fournisseur d’électricité des sites concernés. L’opérateur sera rémunéré en valorisant les effacements sur les marchés de l’énergie ou sur le mécanisme d’ajustement et en recevant une prime versée au titre des « avantages de l’effacement pour la collectivité » et financée par la CSPE. Le fournisseur d’électricité recevra une compensation de l’opérateur d’effacement pour chacun des sites effacés concernés.

Nota.  La loi sur l’Energie a été censurée le 11 avril par le Conseil constitutionnel. Celui-ci a estimé qu’il n’y avait aucune raison que le dispositif de bonus malus ne s’applique qu’aux particuliers et non aux professionnels.